La Flat Taxe

 

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, plus connue sous le nom de loi de finances pour 2018, a instauré une révolution dans le système fiscal français. En effet depuis 1917 et l’établissement d’un impôt basé sur les revenus déclarés par les contribuables, l’impôt sur le revenu a donné la part belle à la notion de progressivité.


Contrairement au système proportionnel, où l’impôt est comme son nom l’indique, directement proportionnel au revenu (une personne gagnant le double d’une autre payant exactement le double d’impôt), le système progressif, lui,  augmente la pression sur les revenus les plus élevés.

Jusqu’ici, il y avait une certaine uniformisation de traitement des différents types de revenus : hors certaines niches fiscales et après application d’éventuels abattements, les différents revenus étaient additionnés les uns aux autres et la somme globale était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Ce qui signifiait qu’à revenus nets égaux,  les abattements représentant :
Soit des frais pour acquérir les revenus : salaire, revenu foncier…
Soit une compensation, parce que les revenus avaient déjà subi une imposition en amont, comme les abattements sur les dividendes, car versés après l’application de l’impôt sur les sociétés.


Deux contribuables équivalents (quotient familial identique) payaient le même niveau d’impôt, peu importe la nature de leurs revenus.

Depuis la loi de finances pour 2018, il y a une brèche dans le principe d’universalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt puisque la nature des revenus va influer sur le montant de l’impôt à payer.

Si les revenus du travail, les revenus fonciers et d’autres types de revenus vont continuer à être soumis au barème progressif de l’impôt,  les revenus de l’épargne comme les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeur mobilière de placement seront désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, intégrant à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Toutefois les contribuables qui le souhaitent, auront toujours la possibilité d’opter pour l’ancien système du barème progressif après application de l’éventuel abattement, cette option n’étant intéressante que pour les contribuables les moins imposés.